Dispositions générales de leasing
Vous recevrez nos Dispositions générales du leasing (DGL) avec chaque contrat leasing. Vous aimeriez être informé d’avance? Imprimez tout simplement notre DGL sous forme de fichier PDF.
Dispositions générales de leasing pour les vehicules:
Disposition générales de leasing pour les velos électriques et non électriques
Assurance véhicules à moteur:
Assurance de mensualités:
AMAG Leasing AG a le devoir de s'assurer de la solvabilité du client. Un véhicule ne peut être cédé en leasing que si le client n’est pas surendetté par le leasing. Un preneur de leasing est surendetté s’il est en dessous du minimum d’existence en terme de poursuites judiciaires, de sorte qu’il n’est plus en mesure de payer des engagements de dettes déjà existantes. AMAG Leasing SA vérifie s’il est possible de satisfaire votre demande de leasing du point de vue du montant des mensualités en tenant compte d’éventuels défauts de paiement. Dans ce but, AMAG Leasing SA procède à une vérification partielle de solvabilité via la ZEK (centrale d’information de crédit).
AMAG Leasing AG doit examiner toutes les indications du client. Si elles ne sont pas complètes, l’autorisation de leasing ne peut pas être accordée. Toutes les données, en particulier les indications discrètes supplémentaires des personnes privées, sont soumises à la protection des données et ne doivent en aucun cas être divulguées.
Depuis le 1er janvier 2003, la loi révisée du crédit à la consommation (LCC2) est en vigueur. Le leasing pour biens de consommation est clairement réglementé en tant que variante du contrat de crédit à la consommation. Deux objectifs y sont visés:
Un leasing ne tombe sous le coup de la LCC2, que si les préliminaires suivants sont remplis:
Prendre un crédit à la consommation peut entraîner des problèmes financiers lorsque la situation de revenus/dépenses du preneur de crédit change après avoir pris le crédit à la consommation en raison d'évènements imprévus tels que divorce, séparation des époux, perte du poste de travail, maladie, invalidité, etc.
La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la vigilance requise en matière d'opérations financières.
La loi exige, entre autres, que le preneur de leasing soit identifié et que l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales soit défini. Il faut identifier tous les détenteurs du contrôle pour les personnes morales et les sociétés de personnes.
Vous trouverez de plus amples informations dans les paragraphes suivants.
Il faut identifier le preneur de leasing avant d'entamer une relation d'affaires. L'identification des particuliers est effectuée à l'aide d'une pièce d'identité officielle munie d'une photo. Les personnes morales ainsi que les entreprises individuelles et les sociétés commerciales inscrites dans le registre du commerce sont identifiées à l'aide d'un extrait du registre du commerce actuel.
Vos données sont uniquement transmises à notre partenaire concerné. Celui-ci demande la vérification, voir la confirmation de votre identité ou de votre âge. Dans la mesure où nous faisons appel à des prestations de tiers pour la vérification de l’identité ou de l’âge ou pour la création et l’enregistrement d’un profil d’utilisateur, le traitement des données d’un contrat se fait dans le cadre des dispositions légales.
Le formulaire K est utilisé uniquement dans le cas de personnes morales et de sociétés de personnes. Il sert à définir le détenteur du contrôle. Toutes les personnes physiques qui contrôlent une personne morale ou une société de personnes sont reconnues à titre de détenteur du contrôle.
Avant de conclure un contrat de leasing, il faut identifier qui est l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales apportées. En règle générale, le preneur de leasing est l'ayant droit économique. Dans certains cas, il faut demander une déclaration par écrit de l'ayant droit économique.
Formulaires:
La garantie d’AMAG Leasing concernant la confidentialité de vos données: lorsque vous visitez le site internet d’AMAG Leasing SA sur www.amag-leasing.ch, des informations telles que l’accès (date, heures et pages visitées) peuvent être enregistrées sur le serveur. Cela ne veut représente pas une analyse de vos données personnelles (par ex. nom, adresse ou adresse e-mail) a lieu. Les données personnelles sont enregistrées uniquement si vous nous les communiquez de votre propre initiative. De telles données sont utilisées exclusivement en conformité avec les dispositions légales relatives à la protection des données en vigueur en Suisse et dans le but indiqué.
Une communication des données à des tiers non autorisés est impossible sans votre accord explicite. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. par e-mail) peut toutefois présenter des failles de sécurité. Il n’est pas possible de garantir de manière indéfectible que des tiers ne puissent pas accéder aux données. Aussi déclinons-nous toute responsabilité en cas de dommages liés à de telles failles de sécurité. L’utilisation par un tiers des coordonnées révélées à des fins publicitaires est formellement interdite. Nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’envoi non sollicité d’informations publicitaires par ex. par le biais de courriels indésirables.
Indications juridiques
AMAG Leasing SA est membre de l'association suisse des sociétés de leasing (ASSL). En conséquence, vous trouverez sur cette page les informations juridiques pertinentes suivantes concernant le leasing.